Conditions générales de vente.

1. Vendeur

Le site est exploité par JP Digital, nom commercial de Jonathan Provost EI (entrepreneur individuel), 13 rue François Hubi, 72200 La Flèche, France.
SIREN : 101 106 813 · SIRET : 101 106 813 00013 · TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Téléphone : 07 69 34 32 07 · E-mail : jpdigital.lafleche@gmail.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de matériel informatique conclues sur ce site entre JP Digital et un client particulier (consommateur). Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle reste consultable et imprimable sur cette page.

Les demandes de devis envoyées depuis l’espace client ne sont pas des commandes : elles n’engagent ni le client ni JP Digital tant qu’un prix ferme n’a pas été accepté.

3. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies sont fournies à titre d’illustration. Les produits proviennent de fournisseurs grossistes : la disponibilité affichée est indicative et vérifiée par l’atelier avant l’envoi ou le retrait.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n’est ajoutée au prix affiché. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant le paiement et ajoutés au total. Le prix facturé est celui affiché et confirmé au moment de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur un prix (prix anormalement bas résultant d’une erreur de saisie ou de traitement informatique), JP Digital n’est pas tenu de vendre au prix erroné : le client en est informé avant toute validation et peut annuler sa commande sans frais ; tout montant déjà autorisé ou payé est alors libéré ou remboursé intégralement.

4. Commande

Pendant le développement du site, la commande et le paiement en ligne ne sont pas encore ouverts. Les commandes se passent par téléphone au 07 69 34 32 07 ou par e-mail à jpdigital.lafleche@gmail.com : JP Digital confirme alors par écrit le prix, la disponibilité et le délai, et la vente n’est conclue qu’après l’accord du client sur cette confirmation. Le déroulé ci-dessous s’appliquera à l’ouverture de la commande en ligne.

1. Le client crée un compte, confirme son adresse e-mail et place les produits dans son panier.
2. Il choisit le retrait à l’atelier ou la livraison (si elle est proposée), vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions, puis clique sur « Commander et payer », ce qui vaut commande avec obligation de paiement.
3. Après le paiement, un e-mail de confirmation récapitule la commande. Elle est suivie dans l’espace client, rubrique « Mes demandes ».
4. L’atelier vérifie la disponibilité des produits auprès de son fournisseur, puis valide la commande. Si un produit est indisponible, le client en est informé sans délai : le produit concerné n’est pas débité, ou, s’il l’a déjà été, il est remboursé au plus tard dans les 14 jours. Le client peut alors annuler le reste de sa commande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (ainsi qu’Apple Pay ou Google Pay) sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Les données de carte ne sont ni transmises ni conservées par JP Digital. Une authentification forte (3D Secure) peut être demandée par la banque. Si le client coche « enregistrer ma carte » sur la page de paiement, sa carte est conservée par Stripe (jamais par JP Digital) et lui est reproposée lors de ses prochains achats ; elle est supprimée en même temps que son compte.

À la commande, le montant est autorisé sur la carte du client (réservé, mais pas encore débité). Il est débité lorsque l’atelier valide la commande, dans un délai maximal de 7 jours. Si la commande est annulée avant validation, l’autorisation est levée et rien n’est débité. Si un produit manque, seul le montant des produits disponibles est débité.

6. Retrait et livraison

Retrait à l’atelier (gratuit) : 13 rue François Hubi, 72200 La Flèche, dès que l’e-mail « Commande prête » est reçu, aux horaires d’ouverture indiqués dans cet e-mail ou convenus par téléphone, sur présentation de la référence de commande.

Livraison à domicile (si proposée lors de la commande) : en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors du paiement, au tarif affiché avant le paiement. Le délai est communiqué lors de la validation ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé, le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur et à prévenir l’atelier.

7. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits (retrait ou livraison) pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe JP Digital de sa décision par une déclaration sans ambiguïté (e-mail à jpdigital.lafleche@gmail.com ou formulaire ci-dessous), puis rapporte ou renvoie les produits dans les 14 jours suivants, complets et dans leur emballage d’origine. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client (article L221-23 du Code de la consommation).

JP Digital rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits. Une dépréciation due à une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier le produit peut être déduite.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple un ordinateur assemblé sur mesure), ni aux logiciels descellés après la livraison (article L221-28 du Code de la consommation).

8. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre dans les 2 ans suivant la découverte du défaut.

Pour toute demande, contactez l’atelier avec la référence de la commande.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l’atelier par téléphone, par e-mail ou depuis l’espace client. En l’absence de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur auquel JP Digital adhère — adhésion obligatoire].

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.

10. Données personnelles

Les données du client sont utilisées pour gérer son compte, ses commandes et le service après-vente. Elles sont chiffrées sur nos serveurs et ne sont ni vendues ni cédées. Les factures et commandes payées sont conservées 10 ans (obligation comptable). Le client peut à tout moment consulter, exporter ou supprimer ses données depuis son espace client, rubrique « Mes données ».